Justice sommaire en france – ii
Catégorie : Global
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Dans un précédent article:
nous avions dénoncé le décret 2004-836 du 20 août 2004, par lequel Raffarin,
Perben et Sarkozy ont supprimé les articles R. 517-10 du Code du Travail et
R. 3122-30 du Code de la Santé Publique qui exemptaient les justiciables de
constituer un avocat aux Conseils pour présenter leurs pourvois en cassation dans
les contentieux relevant de la Chambre Sociale (travail, santé).
A présent, dans le contexte d’une manifestation de conseillers prud’hommes
contre la dégradation de leurs conditions de travail, ledit décret est également contesté:
D’après
, le Président du Conseil de Prud’hommes de Paris a déclaré à
propos de cette mesure:
On ne peut qu’être d’accord.
Mais dans ce cas, que penser des litiges auprès de la juridiction
administrative, où l’exigence d’ “une requête par décision” peut faire monter le coût de 4.000
à 20.000 euros, pour un litige quelque peu “dur”? Pourtant, personne ou presque n’a protesté
lorsqu’en 2001 le gouvernement Jospin a commencé à généraliser l’obligation de ministère d’avocat
pour la juridiction administrative. Une politique que Raffarin a confirmée et développée encore.
Précisons d’ailleurs qu’à l’automne 2001, les litiges portant sur la communication de documents administratifs
étaient déjà jugés par un seul magistrat. Et qu’on trouve des décisions du Tribunal Administratif de Paris sur
des affaires de cette nature relativement complexes mais où la date de la lecture du jugement est la même que
celle de l’audience. Sans délibéré ou délai de réflexion réel donc, et on ne voit pas très bien comment une décision de
neuf pages faisant la jonction de quatre requêtes au contenu très fourni aurait pu être rédigée après l’audience
pour être lue le jour même. Même si l’instruction était close depuis trois jours, il aurait paru normal que le juge
unique n’arrive pas à l’audience avec
des décisions toutes prêtes et qu’il s’accorde un délai de réflexion (un réel délibéré, même pour un seul juge)
après avoir entendu les parties et le commissaire du gouvernement.
Et dans le domaine de la Cassation sociale, il y a beaucoup pire que l’obligation du ministère d’un avocat
aux Conseils. C’est notamment l’introduction par la Loi nº 2001-539 du 25 juin 2001d’une procédure
sommaire permettant de rejeter “à la louche” les pourvois en cassation par un comité de trois juges
qui n’a pas à motiver la non admission d’un pourvoi, ni même à brièvement décrire son objet et ses moyens.
Voir notre article:
Mais, à nouveau, personne ou presque ne semble s’en être plaint en temps utile. Pas plus que de
l’emploi des mêmes procédés, bien avant, par la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Voir:
Justiciable
justiciable_fr@yahoo.fr
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