Fichage policier : faites valoir vos droits
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> Qui surveillera les surveillants ?
« Parmi les missions dont l’autorité francaise de protection des
données est investie, il en est une aussi délicate qu’importante : le
controle des fichiers de sécurité publique. Cette mission est en effet
la « pierre de touche » de l’indépendance de l’autorité et la mesure de
la soumission de l’Etat au droit commun. »
Michel Gentot, ancien président de la CNIL, avril 2003 (1).
Avril 2004 : le nouveau président de la CNIL est un fervent partisan
du fichage policier (2). Le gouvernement, quant à lui, veut soustraire
les fichiers de sécurité du pouvoir de contrôle de la CNIL (3).
RenseignementsGeneraux.net fait donc peau neuve et vous invite de
nouveau à faire valoir vos droits en matière de fichiers policiers.
> Des fichiers policiers « suspects », « hors la loi »…
Les ministères français de l’Intérieur et de la Défense ont fiché des
millions de « suspects » en violation de la loi dite « informatique et
libertés ».
Ces fichiers, STIC (police) & JUDEX (gendarmerie) ont fonctionné
pendant des années, illégalement, avant d’être récemment -et
discrètement- légalisés.
Suite au lancement de renseignementsgeneraux.net, en 2002, la
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a été
confrontée à une « véritable explosion » des demandes d’accès aux
fichiers policiers (4).
> … et truffés d’erreurs
En 2003, la CNIL révélait ainsi avoir demandé la mise à jour, voire la
suppression, de 37% en 2002 (& 25% en 2001), des fichiers STIC qu’elle a été
amenée à contrôler, parce qu' »erronés ou manifestement non justifiés » (5).
Aucune statistique n’existe quant à JUDEX -il n’avait pas encore été
légalisé-, mais la CNIL a également reconnu que 42% des fichiers
Schengen -accessibles aux différentes forces de l’ordre européennes-
qu’elle avait vérifié avaient eux aussi du être « supprimés ».
Enfin, et en conclusion d’un rapport parlementaire consacré au
« contrôle parlementaire d’Europol », Alex Türk, qui en présida
l’autorité de contrôle, et préside depuis la CNIL, proposait l’an
passé de « marquer symboliquement un coup d’arrêt au développement
non contrôlé d’Europol » (6)…
> Mais que fait la Cnil ?
Alors que ces fichiers ont été créés, et alimentés, en violation de la
loi « informatique et libertés », et qu’ils semblent truffés d’erreurs
-et sont donc a priori inexploitables, au risque d’erreurs
judiciaires-, le gouvernement et la CNIL veulent aujourd’hui
libéraliser, et privatiser, le fichage policier.
Leur nouveau projet de loi « informatique et libertés » vise en effet,
pour « réconcilier les entreprises avec la CNIL », à légaliser la
création, par des sociétés privées, de fichiers d' »auteurs présumés
d’infraction », et retire à la CNIL ses pouvoirs de sanction et de véto
en matière de fichiers policiers.
Ce renversement de perspectives de la loi « informatique et libertés »
est également à mettre à l’aune de ce que la FIL a découvert récemment,
à savoir que plus de la moitié des sites web de nos parlementaires
français, qui s’apprêtent à libéraliser la protection de la vie privée,
n’ont pas été déclarés à la CNIL, ce qui leur fait d’ores et déjà
encourrir une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende,
et leur vaudra, au titre de la nouvelle LIL, 5 ans d’emprisonnement et
de 300 000 euros d’amende (7).
> Faites valoir vos droits !
RenseignementsGeneraux.net vise quant à lui à expliquer aux gens
pourquoi et comment il convient de vérifier ses fichiers policiers
(français et européens), et n’est pas l’émanation des Renseignements
Généraux, du gouvernement ou de la CNIL : ce devrait pourtant être le
cas, mais les autorités suscitées ne se vantent guère des « droits »
accordés aux citoyens en la matière.
Il convenait de les faire respecter. La Loi Informatique et Libertés
prévoit des droits d’accès, de rectification, d’opposition et d’oubli.
Seuls les fichés -et, si vous êtes jugé(e), le juge et le procureur-,
peuvent demander à vérifier, voire corriger, ces fichiers; encore
faut-il qu’ils en fassent la demande…
> Qui est concerné ?
Toute personne ayant fait l’objet d’un « signalement » auprès des forces
de l’ordre (police, gendarmerie, RG, DST), qu’elle en ait été informé
ou non, entre dans ces fichiers, que l’on soit « suspect » (ou victime).
Plusieurs millions de gens ont ainsi été fichés.
La Loi Sécurité Quotidienne -votée par le gouvernement socialiste
suite aux attentats du 11 septembre- et la Loi Sécurité Intérieure de
Nicolas Sarkozy, ont par ailleurs conditionné les emplois dans les
secteurs « sensibles » (aéroports, sécurité, certaines administrations,
etc.) à la consultation de ces fichiers dans le cadre d’enquêtes dites
« administratives ».
Sont également concernés les demandeurs d’asile et de papiers, mais
aussi les militants politiques, notamment « altermondialistes », de sorte
qu’ils puissent être refoulés aux frontières de l’espace Schengen.
La demande d’accès à ces fichiers se fait par simple lettre à la CNIL.
N’hésitez pas à faire valoir vos droits, suivez le mode d’emploi,
consultez nos fiches descriptives concernant Europol, le STIC, JUDEX,
le SIS, notre FAQ, la revue de presse, c’est par là :
http://www.renseignementsgeneraux.net
Une opération de la Fédération Informatique et Libertés,
http://www.vie-privee.org
1.http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/discours/CNIL-Gentotfichi
erssecu-VF.pdf 2.
http://listes.samizdat.net/wws/arc/bugbrother/2004-04/msg00001.html
& http://nomines.bigbrotherawards.eu.org/index.php?de=1&&id=110
3. http://www.vie-privee.org/comm283
4. http://www.renseignementsgeneraux.net/presse.php
5. http://www.vie-privee.org/comm101
6. http://www.renseignementsgeneraux.net/europol.php
7. http://len.vie-privee.org/
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