2- Le contenu de la loi sortant de l’AN n’est pas acceptable. Mais si des OGM
étaient cultivés, la définition des responsabilités sur les contaminations,
telle qu’elle est, créerait des contentieux juridiques difficiles. L’amendement
252 demandant la prise en compte des productions sans OGM est positif, mais
Fillon a indiqué que le gouvernement reviendrait sur cet amendement en seconde
lecture ; une pétition pour son maintien est à signer :
http://amendement252.blogspot.com/

3- Le combat ne s’arrête pas au vote de la loi. Il continue au niveau européen
et français, il continue sur les essais, sur les importations, sur l’affichage
des produits animaux et sur les éventuelles nouvelles autorisations à partir de
2009 de cultures OGM.

1- Le vote à l’Assemblée nationale

L’Assemblée Nationale a adopté la loi par 249 voix contre 228.

Il y théoriquement 577 députés, 5 n’ont pas le droit de vote (4 nouveaux
ministres et le président de l’AN). 8 députés (7 PS et 1 GDR) ont fait savoir
après le vote qu’ils voulaient voter contre le projet de loi ce qui donne le
résultat théorique suivant en les incluant :

Inscrits : 572

Absents : 46 (chaque député peut porter une
délégation de vote ; ces 46 n’ont pas donné délégation)

Votants : 526

Abstentions : 41

Pour : 249

Contre : 236

Le vote du groupe UMP est de le suivant : 245 pour, 10 contre et 31 abstentions
26 UMP étaient absents et n’avaient pas donné de délégation de vote.

Ce vote de l’UMP signifie un réel trouble au sein de ce groupe .Il est décisif
de l’amplifier pour la seconde lecture. Fillon est intervenu devant le groupe
UMP pour un appel à la discipline ; le député Grosdidier qui a voté contre pense
que beaucoup de ceux qui se sont abstenus auraient voté contre sans cette
intervention.

Le vote du groupe du Nouveau Centre est de 4 pour, 1 contre, 10 abstentions, 7
absents sans délégation de vote

Le vote du groupe socialiste et PRG est le suivant : 197 contre, 0 pour, 0
abstentions. Par contre 8 députés étaient absents et n’avaient pas laissé de
délégation : Christian Bataille, Jean Michel Boucheron, Jean-Christophe
Cambadélis, Jean-Paul Chanteguet, Gilles Cocquempot, Michel Destot, Manuel
Valls.

Le vote du groupe GDR (communistes et verts) est unanime 24 contre.

Sur les 7 non inscrits, 4 ont voté contre (notamment François Bayrou et Jean
Lassalle) et 3 étaient absents.

2-Les principaux points du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale

Les « zones protégées »

Deux amendements, dont le 252 objet de la pétition, restreignant les cultures
OGM au respect « des structures agricoles, des écosystèmes locaux, et des
filières de production et commerciales sans OGM « , et « de l’intégrité de
l’environnement et [de] la spécificité des cultures traditionnelles et de
qualité » ont été adoptés. Placés au début du texte, ils ont une portée
symbolique importante, mais leur déclinaison concrète est restrictive. Les parcs
naturels ne pourront bannir les OGM qu’avec l’accord unanime des agriculteurs
concernés. Et les zones d’AOC pourront seulement « proposer des mesures de
protection renforcées » à l’administration. La directive européenne proscrit en
effet l’interdiction des OGM sur des zones géographiques, au nom du libre choix.

Le seuil de détection

L’opposition a tenté de faire adopter le seuil de 0,1 % comme référence pour le
« sans OGM », au lieu du 0,9 %, qui correspond au seuil européen d’étiquetage. M.
Borloo s’y est opposé. Il a toutefois affirmé que « la loi ne rend pas
automatique le seuil de 0,9 % » et renvoyé cette question au futur Haut Conseil
des biotechnologies.

Le haut conseil

– Chargé d’expertiser les variétés OGM, ce Haut Conseil sera composé de
scientifiques et de représentants de la société civile. Exauçant les vœux du
gouvernement, l’Assemblée est revenue sur les dispositions adoptées au Sénat en
créant une séance plénière entre les deux comités.

– L’UMP et Borloo ont été minoritaires sur un amendement dispensant les membres
du Haut Conseil de tout devoir de réserve.

– Ils ont également été minoritaires sur un amendement de Chasseigne permettent
sa saisine par tout citoyen via l’intermédiaire d’un député ou sénateur.

La responsabilité de la contamination

L’exploitant agricole est l’unique responsable et il n’y a pas de mutualisation
de la prise en charge des risques, pas de fonds de mutualisation. Le paysan
contaminé aura à faire la charge de la preuve et l’agriculteur ayant utilisé des
OGM pourra se retourner contre les firmes s’il le souhaite. A signaler que les
compagnies d’assurance viennent de réaffirmer par courrier au Gouvernement leur
refus d’assurer les risques de contamination.

Le délit de fauchage

Les députés ont suivi les sénateurs en approuvant la création d’un « délit de
fauchage » puni de deux ans de prison et 75 000 euros d’amende, présenté comme la
« contrepartie » de la transparence des cultures OGM à la parcelle (3 ans pour le
fauchage d’un essai)

L’étiquetage

Un amendement défendu par l’opposition proposant d’étiqueter « les produits
composés en tout ou partie d’OGM » et les « sous-produits d’animaux élevés avec
une alimentation composée en tout ou partie d’OGM » a été rejeté.

Les importations de produits transgéniques

Non concernées par la loi.

3- A mi parcours parlementaire, comment continuer la lutte contre les OGM ?

Le combat parlementaire n’est pas terminé

Le résultat du vote montre qu’il est peut être encore possible de faire barrage
à la loi.

Au Sénat nous allons demander un scrutin public comme à l’Assemblée Nationale.
Il faut s’appuyer sur le trouble au sein de la majorité à l’Assemblée Nationale
pour faire basculer des sénateurs UMP, s’appuyer sur le vote contrasté des
centristes pour faire basculer les sénateurs centristes, s’appuyer sur les
belles interventions des députés socialistes et sur leur vote pour entraîner les
socialistes. Le vote des communistes et des verts est acquis.

En deuxième lecture à l’Assemblée Nationale, il faut convaincre les socialistes
n’ayant pas voté, faire basculer les abstentionnistes vers le vote non, bloqué
toutes les tentatives qui ne vont pas manqué de retrouver l’homogénéité de vote
de l’UMP en en appelant à la liberté de conscience.

Il est important de dire que le rejet de cette loi ne serait pas la victoire de
la gauche sur la droite, mais celle de l’avenir de la planète, de celui de nos
enfants, de celui de l’agriculture labellisée sur des risques réels sur la
diversité biologique, sur des éventuels risques sanitaires … Il est encore
possible de gagner le rejet de cette loi en en appelant à la liberté de
conscience et de vote des parlementaires.

La lutte contre les essais

L’incertitude la plus grande règne sur d’éventuels essais en 2008. La vigilance
s’impose.

La lutte au niveau européen

Une trentaine de dossiers de demandes d’autorisations ont été déposé auprès des
instances européennes. Une pétition de soutien au commissaire européen grec
Stravos Dimas, qui a proposé de refuser l’autorisation de 2 maïs BT est à signer
sur le site de Greenpeace : http://write-a-letter.greenpeace.org/332

Le Conseil européen peut basculer sur la question des OGM ; plusieurs pays l’ont
déjà fait. Le refus de l’importation de produits transgéniques impose de s’en
prendre à l’OMC et doit prendre une dimension européenne

Et même si des OGM étaient autorisés la lutte continuerait pour persuader les
paysans de ne pas en cultiver et pour obtenir des indemnités importantes dès
contamination.

Gilles Lemaire