Loi domicile forcé
Publié le , Mis à jour le
Catégorie : Global
Thèmes : Répression
P E T I T I O N
M. Adimi Nicodeme Pehounde, membre de l’équipe internationale d’assistance légale( International legal support team), organisation reconnus par les droits de l`homme qui sont les portes paroles des droits de l’homme, mais avant tout pour les détenus, les accusés et les inculpes
Il est accusé à Berlin le 19.04.2007 d´avoir agi contre la loi du domicile forcé et limitation territoriale conformément à l’article 61
Délit punissable en vertu de l’article 95, § 1, al n ° 7, 61, paragraphe 1 loi de la permission de séjour.
M. Pehounde est demandeur d’asile, en provenance du Togo et. a pas accepter la loi du domicile forcé ( Residenzpflicht) et a ronpu cette loi inhumaine.
La République fédérale d’Allemagne a juste titre a critiqué et condamné à plusieurs reprise, en raison de l’obligation de résidence, mis en Afrique du Sud à l`epoque sous le gourvernement de l’apartheid.
La République fédérale d’Allemagne, a accussé le gouvernement de l’Afrique du Sud d `avoir violé a plusieurs reprise les articles 1, 3,5. § .1, 6 § 2, 12,14 et 16 de l’union européenne des droits de l’homme et la Convention générale des droits de l’homme.
Nous lançons un appel à la République fédérale d’Allemagne, a redigè et effacé la loi sur la résidence obligatoire et de se rappeller sa condamnation quelle a faite contre l’Afrique du Sud.
À notre connaissance, notre membre de l’équipe juridique de l’International M. Pehounde en aucun cas ronpu, cette soi-disant loi « devoir de résidence , parce que nous disons ouvertement que cette loi est inhumaine et antidémocratique et nous demandons à nouveau et lance un appel au gouvernement fédéral d`Allemagne a l’abolition de cette loi .
Nous protestons et appelons á la cessation immédiate de cette procédure.
International Legal Support Team
Petition a envoyé a Amtsgericht Burg
Telefax: 03921913-111
et a Madame Lieder Landkreis Jerichower Land
E-Mail: FB-Ordnung@lkjl.de
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