L’assedic de basse normandie et l’unedic condamnées par la cour d’appel
Catégorie : Global
Thèmes : Luttes salariales
L’ASSEDIC de Basse Normandie et l’UNEDIC sont condamnées pour « présentation fallacieuse » du Plan d’Aide au Retour à l’Emploi, le PARE, la réforme de l’Allocation- Chômage de 2001. En effet, à grand renfort de spots publicitaires dans la presse, à la radio et la télévision, ainsi que dans ses notices, l’UNEDIC avait présenté le Pare comme le résultat d’engagements réciproques de l’institution et du demandeur d’emploi. Un demandeur et une demandeuse d’emploi, soutenus par AC 14-Caen, avaient contesté une interruption en 2004 de leur allocation pendant plusieurs mois alors qu’ils avaient respecté leur engagement de recherche d’emploi. Le Tribunal de Grande Instance leur avait donné raison le 16 novembre 2005 mais l’Assedic avait fait appel.
La cour d’appel de Caen vient de confirmer par 2 arrêts, le 30 janvier et le 24 avril 2007, que « cette apparence trompeuse (du Pare) est fautive ». En conséquence, les 2 demandeurs d’emploi privés d’allocations en 2004 ont bien subi un préjudice ; l’Assedic de Basse-Normandie et l’Unedic sont condamnées à leur payer à chacun, 1000€ en réparation du préjudice moral, plus 800€ et les dépens.
AC 14-Caen, association de défense des Chômeurs et Précaires, se réjouit de ces 2 jugements et regrette vivement que les 2 institutions condamnées se soient déjà pourvues en cassation.
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